J.O. 287 du 12 décembre 2006
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Arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620116A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 2 décembre 2005 ;
Vu les avis du conseil régional d'Aquitaine en date du 28 avril 2006 et 25 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 400 000 EUR dont l'objet est le suivant :
- contribution au financement du programme d'investissement 2006 du port de Bayonne.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le droit de port et redevance d'outillage public.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin